Conditions générales de vente des produits vendus sur Auto Casse Miguel
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Auto Casse Miguel, des pieces de
vehicules
d'occasions commercialisés par differents site.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables
au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que Mayotte vous êtes l'importateur du ou des produits
concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles
d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société société Auto Casse
Miguel).
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de
déclarations
que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous
renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Auto Casse Miguel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit
sera
facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de
disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Auto Casse Miguel jusqu'au paiement complet du
prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte
ou
d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation
au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Auto Casse Miguel se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas
confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera
communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé
Le débit de la carte n'est effectué 'au moment de la validation de la commande. En cas de livraisons
fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un
délai
de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de
rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans
ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut
être
de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Auto Casse Miguel procédera au remboursement
des
sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même
moyen
de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur les sites internet et dans la limite des
stocks
disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité
chez
nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par
mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par
conséquent la société Auto Casse Miguel se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles
identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans
le
délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle
conséquence
sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la
possibilité
d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux
frais
d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Auto Casse Miguel ne peut être tenue pour
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés,
prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit
vendu, il
pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer parmail dans le
délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble
des
éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base
du
tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à
l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la
société Auto Casse Miguel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où
le
produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la sociétéAuto Casse Miguel ne saurait être tenue pour responsable des dommages
résultant
d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Auto Casse Miguel ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de
service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à
la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société
Auto Casse Miguel. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre
que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout
lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Auto
Casse Miguel.
Article 13 - Données personnelles
La société Auto Casse Miguel se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les
données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi
qu'à
l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles
chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement
sur
le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Auto Casse Miguel) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable
et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Condition de livraison
Conditions de livraison :
Expédition de votre colis:
différents modes de livraison
La livraison sera effectuée, par nos soins ou par tansport choisi par notre etablissement ( La Poste
en
Colissimo Suivi pour tout colis de faible volume ou par service de messagerie pour tout colis
volumineux. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont susceptibles de varier en
fonction
des tarifs du transporteur, ainsi que des différentes options souscrites ("Livraison Standard J+15"
uniquement en France Métropolitaine). Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons
un
lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition
Ils incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de
préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.
Nous
vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper
deux
commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre
colis
est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Réclamations
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors
aucune
réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la
responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à
l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.
Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les
réserves, le cas échéant, sur le bordereau de livraison en présence du transporteur. Ces réserves
devront être adressées à la Société, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du lendemain de la
date
de livraison du colis, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis